CONDITIONS GENERALES DE VENTES DES PRODUITS BIOCYTEX

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

PRODUITS: Les produits et leurs spécifications tels que précisés dans le CATALOGUE PRODUITS de BIOCYTEX en vigueur.

BIOCYTEX: La Société à Responsabilité Limitée BIOCYTEX dont le siège social se trouve 140, Chemin de l'Armée d'Afrique - 13010 Marseille (France) vendeur des PRODUITS.

CLIENT: La personne physique ou morale acheteur des PRODUITS.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (ci-après " CGV ") : Le présent contrat conclu entre BIOCYTEX et le CLIENT dont l'objet est de définir les modalités de vente des PRODUITS.

ARTICLE 2. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Le fait de passer une commande implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents. Les présentes CGV l'emportent sur les conditions pouvant figurer sur la correspondance ou les documents du CLIENT. Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppression portées sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l'approbation de BIOCYTEX. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BIOCYTEX, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à BIOCYTEX, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que BIOCYTEX ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites CGV.

ARTICLE 3. UTILISATION DES PRODUITS

Le CLIENT s'engage à utiliser les PRODUITS personnellement et exclusivement à des fins d'évaluation et/ou de recherche scientifique. Les PRODUITS doivent être utilisés avec précaution et exclusivement pour un usage in-vitro. Le CLIENT devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l'utilisation des PRODUITS. Le CLIENT atteste que l'utilisation des PRODUITS à des fins d'évaluation et de recherche scientifique relève de son entière responsabilité sans que la responsabilité de BIOCYTEX puisse être recherchée d'une façon quelconque en cas de plainte, dommages ou pertes pouvant découler de l'utilisation des PRODUITS par le CLIENT.

ARTICLE 4. COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit sous forme d'un Procès-Verbal de Réception de Bon de commande. Toute modification ou résolution de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des PRODUITS. Si BIOCYTEX n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur- marchandises.

ARTICLE 5. LIVRAISON

Les PRODUITS sont livrables Ex Works (Incoterms 2000) BIOCYTEX ou tout entrepôt sous le contrôle de BIOCYTEX à défaut d'accord express entre les parties. Les PRODUITS voyagent aux risques et périls du CLIENT, auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves et d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. Les PRODUITS seront livrés dans un délai de quinze (15) jours suivant l'émission par BIOCYTEX du Procès-Verbal de Réception de Bon de Commande. Les livraisons seront faites en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. BIOCYTEX se réserve de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de BIOCYTEX. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux (2) mois après la date indicative de livraison les PRODUITS n'ont pas été livrés, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; le CLIENT pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. A réception de chaque livraison le CLIENT devra vérifier la conformité des PRODUITS à leurs spécifications et aux quantités commandées. Les PRODUITS seront réputés acceptés par le CLIENT dans les cinq (5) jours suivant la réception de chaque livraison.

ARTICLE 6. GARANTIE

BIOCYTEX garantit que les PRODUITS livrés sont conformes à leurs spécifications telles que stipulées sur les notices des PRODUITS livrés et ce pendant la durée de vie des PRODUITS. BIOCYTEX déclare, qu'à sa connaissance, l'utilisation des PRODUITS ne contrevient à aucun droit de propriété industrielle antérieur appartenant à un tiers, sans que cette déclaration tienne lieu de garantie quelconque pour le futur. BIOCYTEX ne donne aucune garantie expresse ou implicite de la conformité de l'utilisation des PRODUITS à un usage particulier. BIOCYTEX ne pourra en aucun cas être tenu responsable, que ce soit au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou tout autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice y compris mais non limitatif, de préjudice financier et commercial, tel que notamment la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, résultant de l'utilisation des PRODUITS.

ARTICLE 7. RECLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions à prendre par le CLIENT vis à vis du transporteur, les réclamations relatives à la quantité expédiée ou la qualité des PRODUITS doivent être formulées à BIOCYTEX par écrit, au plus tard dans les dix (10) jours suivant la réception. Toute éventuelle mise en cause de la qualité des marchandises ne dispense pas le CLIENT de payer le prix dû à l'échéance. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord écrit préalable du Service Commercial de BIOCYTEX. La garantie des PRODUITS est strictement limitée au remplacement gratuit des PRODUITS qui seraient reconnus par BIOCYTEX comme défectueux ou inutilisables en raison d'un vice de matière ou de fabrication, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelle que cause que ce soit.

ARTICLE 8. PRIX

Les PRODUITS sont fournis aux prix indiqués au CATALOGUE PRODUITS BIOCYTEX en vigueur au moment de la passation de commande par le CLIENT. Les prix s'entendent nets et hors taxe. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge du CLIENT.

ARTICLE 9. RESERVE DE PROPRIETE

Les PRODUITS livrés par BIOCYTEX sont vendus avec réserve de propriété, en conséquence, le transfert de la propriété des PRODUITS au profit du CLIENT est subordonné au complet paiement du prix à échéance. Le CLIENT doit conserver les PRODUITS en l'état individualisé jusqu'au complet paiement du prix. En cas de non-paiement à l'échéance, BIOCYTEX se réserve le droit de demander la restitution des PRODUITS par lettre recommandée avec avis de réception. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des PRODUITS par BIOCYTEX au transporteur ou expéditeur au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration des PRODUITS soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le CLIENT devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des PRODUITS .

ARTICLE 10. PAIEMENT- PENALITE DE RETARD

Une facture sera établie et délivrée à chaque livraison de PRODUITS. A défaut d'accord express et écrit entre BIOCYTEX et le CLIENT, les factures émises par BIOCYTEX seront payables pour leur montant net et sans escompte dans les trente (30) jours suivant la date de facture des PRODUITS. En cas de retard de paiement, BIOCYTEX pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu'à complet paiement par le CLIENT de ses encours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue sur la facture entraînera l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de BIOCYTEX.

ARTICLE 11. LITIGE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les contestations relatives aux présentes CGV seront soumises au Tribunal de Commerce du Siège Social de BIOCYTEX.